Texte totalement abrogé

REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET AJOUT DE L'ANNEXE III A L'ARRETE SUSVISE:

ART. 4: LE LAIT CRU EMPLOYE POUR LA FABRICATION DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT PAR PASTEURISATION,STERILISATION OU STERILISATION UHT DESTINE A ETRE EXPEDIE VERS LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE SOUMIS A UN CONTROLE REGULIER DE SON POINT DE CONGELATION.

LES MODALITES DE PRELEVEMENT DE CE LAIT SONT PRECISEES A L'ANNEXE III SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES ET PAR LE DECRET DU 22-01-1919 PRIS POUR SON APPLICATION.