LES SOMMES RECOUVREES AU TITRE DES DROITS VERSES A L'OCCASION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SELON LES MODALITES SUIVANTES:

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-97),

RECHERCHE (CHAP. 36-21),

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1990.