Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 mai 1991

fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural,

En vigueur depuis le 5 juin 1991

La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4423.

En vigueur depuis le 5 juin 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1991

Arrêté du 14 mai 1991
Article 1
Article 2