JORF n°127 du 2 juin 1991

Arrêté du 14 mai 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 267780 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 267780 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 31-04,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS.

OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.

LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVILE: 1ERE CLASSE,2EME CLASSE.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 02/06/1991

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 02/06/1991

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 02/06/1991

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