L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91475 DU 14-05-1991 EST FIXEE A 500FRS PAR SEANCE.

LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS HORAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXEE A 100FRS.