JORF n°133 du 10 juin 1990

Art. 3. - Les taux modulés comprennent un taux normal et un taux supérieur. L'un ou l'autre s'ajoute aux taux de base définis à l'article 2.


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Art. 3. - Les taux modulés comprennent un taux normal et un taux supérieur. L'un ou l'autre s'ajoute aux taux de base définis à l'article 2.