JORF n°131 du 8 juin 1990

Art. 1er. - Mme Laurence Vichnievsky, épouse Delaittre, magistrat, est nommée chargé de mission au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Mme Laurence Vichnievsky, épouse Delaittre, magistrat, est nommée chargé de mission au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.