Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vuillemin,

conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,

ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.