Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mai 1990, l'institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite (Ipriac) dont le siège social est 1, rue Jacques-Bingen, Paris (17e), bénéficie de l'autorisation de fonctionner dans le cadre de l'article 1050 du code rural.

APPLICATION DE L'ART. 1050 DU CODE RURAL.