Créé le 10 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 1991
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.