Créé le 10 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 1991
Dans le cas de vente publique d'animaux de l'espèce bovine, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire attestant le résultat des examens cliniques et de laboratoires pratiqués depuis moins de trente jours sur lesdits animaux et faisant connaître la situation du cheptel d'origine à l'égard de la leucose bovine enzootique.