Arrêté du 14 mai 1975

Article 2

Créé le 22 mai 1975

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 1975