Créé le 22 mai 1975
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.
Créé le 22 mai 1975
En vigueur depuis le jeudi 22 mai 1975