En vigueur depuis le 22 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date limite pour les votes par correspondance
La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail (Vote par correspondance pour les syndicats) est fixée au 18 décembre 2024.
Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.