Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et Sanctions des Avenants et de l'Accord
Résumé Les changements dans les avenants et l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
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