Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat des accords supplémentaires
Résumé Les modifications prennent effet dès la publication de cet arrêté et s'appliquent pour le reste de la durée prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et du protocole d'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et protocole d'accord.
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