En vigueur depuis le 21 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2024.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.