La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement., R. 592-19 (Validation des décisions nucléaires par les ministres)Art. R.592-19Validation des décisions nucléaires par les ministresLes décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les installations nucléaires doivent être validées par des ministres dans un délai de deux à quatre mois. et R. 593-38 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Art. R.593-38Règles de sécurité pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection établit des règles techniques pour les installations nucléaires, en consultant les exploitants et les autorités locales. ;
Vu la décision n° 2009-DC-0155 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay, situé sur les territoires des communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle (département de l'Essonne) ;
Vu la consultation de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay lancée le 14 novembre 2022 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 novembre 2022 au 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du CEA du 9 janvier 2023 sur le projet de décision qui lui a été soumis pour consultation ;
Vu la demande d'homologation présentée le 20 avril 2023 par l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :