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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire associé et remplacement dans l'exercice de la profession de notaire
Résumé Mme FEUILLET a quitté son poste de notaire et une nouvelle société a pris sa place, mais elle reste notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2022 :
La démission de Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, notaire à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Emy FEUILLET, Office notarial de VILLENEUVE DE LA RAHO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY.
Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, est nommée notaire associée.
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