JORF n°0140 du 18 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'indication géographique des produits « Sel de l'Île de Ré » et « Fleur de sel de l'Île de Ré »

Résumé Le sel de l'Île de Ré doit suivre des règles strictes pour porter son nom.

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


Historique des versions

Version 1

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Sel de l'Île de Ré » / « Fleur de sel de l'Île de Ré » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.

Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.