JORF n°0143 du 22 juin 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1) et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2013.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1) et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2013.