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Arrêté du 14 juin 2012

fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modèle de dossier pour les demandes en maison de retraite

Résumé. Un arrêté de 2012 précise comment faire une demande pour une place en maison de retraite pour personnes âgées dépendantes.

En vigueur depuis le 14 juillet 2012

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Modèle de dossier pour admission en EHPAD

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2012 fixe le modèle de dossier pour demander une place en maison de retraite pour personnes âgées dépendantes.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles (Dossier d'admission en maison de retraite) doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet http :// www. service-public. fr/, http :// www. solidarite. gouv. fr/ et http :// www. securite-sociale. fr/.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 2012 Art. 1Art. 2Art. Annexe
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Arrêté du 13 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2012

Arrêté du 14 juin 2012