En vigueur depuis le 14 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de dossier pour admission en EHPAD
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles (Dossier d'admission en maison de retraite) doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet http :// www. service-public. fr/, http :// www. solidarite. gouv. fr/ et http :// www. securite-sociale. fr/.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
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1 abrogé