JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Arrêté du 14 juin 2010

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le GIE CELT'Services, dont le siège social est situé ZI de Kergaradec, 60, avenue du Baron-Lacrosse, 29850 Gouesnou, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses membres.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant du GIE CELT'Services.
Le GIE CELT'Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumis aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
L'arrêté du 3 avril 2009 autorisant la société SAS Laiterie du Val d'Ancenis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.