Abrogé8 août 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4
Créé le 25 juin 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 4
Créé le 25 juin 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 8 août 2012
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 4
En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au mardi 7 août 2012