Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 juin 2010

Article 4

Abrogé8 août 2012

Créé le 25 juin 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2012

Abrogé parArrêté du 23 juillet 2012art. 4

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au mardi 7 août 2012