JORF n°147 du 27 juin 2007

Arrêté du 14 juin 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé de la fiscalité et des prélèvements obligatoires.