JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.