Arrêté du 14 juin 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance