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Arrêté du 14 juin 2002

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 juillet 2012

Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 18 juillet 2012

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 17 juillet 2012

Source : Légifrance