JORF n°143 du 23 juin 1999

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;

- les agents chargés de la gestion des personnels ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;

- les agents chargés de la gestion des personnels ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection.