Section précédente

Section parente

Arrêté du 14 juin 1996

modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;

Vu la demande de France Télécom en date du 29 avril 1996 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

En vigueur depuis le 16 juillet 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre

En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1996

Arrêté du 14 juin 1996
Article 1
Article 2
Annexes