Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 42 222 601 F et des crédits de paiement d'un montant de 41 578 897 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 41 578 897 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES.
ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE,TECHNOLOGIES PETROLIERES ET GAZIERES.GEOLOGIE GEOPHYSIQUE ET TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES (CHAPITRE 1).
INCITATION A L'ACCROISSEMENT DE L'EFFORT D'EXPLORATION DANS CERTAINES ZONES ET A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE PETROLIERE FRANCAISE (CHAPITRE 3).
OUVERTURE SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0141 du 19/06/96 Page 9122 a 9123
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