JORF n°151 du 30 juin 1995

Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes:
1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées;
2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires;
3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste:
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires;
4o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire;
5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.


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Version 1

Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes:

1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,

constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées;

2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires;

3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste:

- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public;

- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires;

4o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire;

5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.