Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire << attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle >>,
référencé S. 6202 g (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3951.
L'arrêté du 29 novembre 1983 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.