Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 juin 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 9 des statuts de la formation internationale aéronautique et spatiale, ainsi conçue:

<<En outre, des fonctionnaires peuvent être détachés de leurs ministères auprès de la formation internationale aéronautique et spatiale, pour occuper notamment des emplois d'experts en matière de développement des ressources éducatives, d'ingénierie pédagogique ou de transfert de technologies. Leur nombre maximum est fixé à 10.>> En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.

APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 9 DES STATUTS DE LA FORMATION INTERNATIONALE AERONAUTIQUE ET SPATIALE.

DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE DETACHES DE LEURS MINISTERES AUPRES DE LA FORMATION SUSVISEE POUR OCCUPER NOTAMMENT DES EMPLOIS D'EXPERTS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES EDUCATIVES,D'INGENIERIE PEDAGOGIQUE OU DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES,LEUR NOMBRE MAXIMUM EST FIXE A 10.