Arrêté du 14 juin 1990

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.

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En vigueur depuis le 16 juin 1990

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.

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