En vigueur depuis le 27 juin 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°3 sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des transports publics urbains.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 novembre 1989 à l'annexe VI " Salaires " à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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