En vigueur depuis le 22 juin 1982
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
Arrêté du 14 juin 1982
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
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En vigueur depuis le 22 juin 1982
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
En vigueur depuis le mardi 22 juin 1982
Source : Légifrance