Article précédent

Article suivant

ARRETE du 14 juin 1962

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 6 du 6 décembre 1961 à ladite convention, à l'exclusion des taux de salaires fixés pour la période débutant le 4 décembre 1961.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1962

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 6 du 6 décembre 1961 à ladite convention, à l'exclusion des taux de salaires fixés pour la période débutant le 4 décembre 1961.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 1962

Source : Légifrance