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Arrêté du 14 janvier 2025

portant délégation de signature au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de documents officiels par procuration

Résumé. Un arrêté précise que deux personnes peuvent signer des documents officiels pour la ministre, sauf les décrets, et doit être publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 (Nominations dans un cabinet ministériel) portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé. Deux personnes peuvent signer des papiers officiels pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Ulric de LA BATUT, directeur adjoint du cabinet, en charge de la synthèse financière et du financement de la protection sociale, et Mme Agnès BASSO-FATTORI, directrice adjointe du cabinet, en charge des solidarités, des familles et de l'enfance, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2025.

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Arrêté du 14 janvier 2025
Article 1
Article 2