Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de délégation de signature du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut plus déléguer sa signature.
L'arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur et des outre-mer est abrogé.
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