JORF n°0023 du 27 janvier 2021

Arrêté du 14 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme SUAU (Aude, Jeanine, Marie), de la résidence de Castelmaurou (Haute-Garonne) à la résidence de Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), est autorisé.