JORF n°0018 du 22 janvier 2019

Arrêté du 14 janvier 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2019, Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, notaire à la résidence de Mondonville (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Mondonville (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme BASTOUL (Perrine), épouse ARNAUDIES, est supprimé.