ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ci-après dénommé « Fonds », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Contrôle budgétaire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées

Résumé. Un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est soumis à un contrôle budgétaire.

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ci-après dénommé « Fonds », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

Source : Légifrance