DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

|DATE DE PUBLICATION AU JO
+ 6 mois| DATE DE PUBLICATION AU JO
+ 12 mois |DATE DE PUBLICATION AU JO
+ 18 mois| |:----------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------| | 1. Dispositions générales |3. Exploitation. - Entretien
4. Risques (sauf 4.2 et 4.3)
5. Eaux (sauf 5.1, 5.2, alinéa 2 du 5.3, 5.6 et d du 5.7)
6. Air. - Odeurs
7. Déchets
9. Remise en état| 2.10. Cuvettes de rétention |

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.5 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- quatre ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- quatre ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toute fois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.