JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre total d'emplois offerts à ces concours est fixé à 14. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
Concours externes :
― concours à dominante juridique et économique : 6 places ;
― concours à dominante scientifique et technologique : 3 places.
Concours interne : 5 places.
En outre, 5 emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi est offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 15 février 2010.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 9 mars 2010, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 12 mars 2010, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
― épreuve écrite de présélection : lundi 12 avril 2010 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : mardi 8 et mercredi 9 juin 2010.
Nota. ― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de téléinscription :
― à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― ou à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr, onglet « Métiers », rubrique « Concours ministériels », lien « S'inscrire par internet », onglet « Inscriptions », « DGCCRF ».
Les informations sont également accessibles sur les intranets :
― Alizé : rubriques « Formation/concours », « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédure », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
― Géci : rubriques « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats ».
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 janvier 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

― un concours externe à dominante juridique et économique ;

― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;

― un concours interne.

Le nombre total d'emplois offerts à ces concours est fixé à 14. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :

Concours externes :

― concours à dominante juridique et économique : 6 places ;

― concours à dominante scientifique et technologique : 3 places.

Concours interne : 5 places.

En outre, 5 emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi est offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 15 février 2010.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 9 mars 2010, à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 12 mars 2010, à minuit, heure de métropole.

Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :

― épreuve écrite de présélection : lundi 12 avril 2010 ;

― épreuves écrites d'admissibilité : mardi 8 et mercredi 9 juin 2010.

Nota. ― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de téléinscription :

― à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

― ou à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr, onglet « Métiers », rubrique « Concours ministériels », lien « S'inscrire par internet », onglet « Inscriptions », « DGCCRF ».

Les informations sont également accessibles sur les intranets :

― Alizé : rubriques « Formation/concours », « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédure », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;

― Géci : rubriques « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats ».

Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.