JORF n°0016 du 20 janvier 2009

TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

CHAPITRE IER : DE L'INSTITUTION ET DES MISSIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DE LA MODIFICATION DU RESSORT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES

SECTION 3 : DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

CHAPITRE II : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION ET AUX AUTRES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

SECTION 1 : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

SECTION 2 : DES CONDITIONS D'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE CERTAINS GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE

CHAPITRE III : DES CONDITIONS D'EXERCICE