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SECTION 4
DES EQUIPEMENTS ET SERVICES GERES PAR DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DANS LE CADRE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
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TITRE IER
DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
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SOUS SECTION 1
DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
A713-1 — A713-3
SECTION 1 : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SOUS SECTION 1 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
SOUS SECTION 2 : DES CANDIDATURES
SOUS SECTION 3 : DE LA PREPARATION DU SCRUTIN
SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS
SECTION 2 : DE L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS SECTION 2 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
SOUS SECTION 3 : DES CANDIDATURES
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
