Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Comité de défense des victimes d'AZF », dont le siège social est situé 284, route de Seysses, 31100 Toulouse.
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JORF n°0019 du 23 janvier 2009
Arrêté du 14 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Comité de défense des victimes d'AZF », dont le siège social est situé au 284, route de Seysses, 31100 Toulouse ;
Vu le récépissé de demande délivré le 4 août 2008 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 août 2008 ;
Vu le refus d'agrément notifié à l'association le 29 septembre 2008 et le recours gracieux présenté par courrier en date du 23 octobre 2008 sur ledit refus,
Arrête :
Article 2
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Article 3
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de l'aide aux victimes,
D. Leschi