Article 1
Le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 susvisé est abrogé.
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JORF n°26 du 31 janvier 2004
Arrêté du 14 janvier 2004
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2002 relatif à la création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées ;
Vu les lettres du 17 octobre 2003 et du 14 janvier 2004, Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogation du 10° de l'art. 4 de l'arrêté du 16-11-2002.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Hubert Falco