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Arrêté du 14 janvier 2003

portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2003, Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de personnalité qualifiée.

Arrêté du 14 janvier 2003