JORF n°18 du 22 janvier 2003

Arrêté du 14 janvier 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2003, Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de personnalité qualifiée.