JORF n°21 du 26 janvier 1999

Arrêté du 14 janvier 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1999 sont fixées à la somme de 25 532 000 F.